Comite International de Ravensbrück
Statuts par l’Assemblée générale du Comité le 24 mai 1996 Modifiés pour l’article 8 par l‘Assemblée Générale du 19 mai 1999
Article -1- Il est fondé entre les adherents aux presents statuts une Association sans buts lucratifs régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre:
“COMITE INTERNATIONAL DE RAVENSBRÜCK”
Article -2- Cette Association a pour d’assurer la sauvegarde et l’intégrité historique des vestiges et du memorial de l’ancien camp de concentration nazi de femmes à Ravensbrück et des commandos extérieurs de perpétuer le souvenir des personnes qui ont été détenues et sont mortes, de veiller à la defense des droits moraux et matériels des rescapés et des familles des morts, d’assurer les liens d’amitié entre eux, d’informer les nouvelles générations et de contribuer au maintien de la paix.
Article -3- Le siege symbolique est à RAVENSBRÜCK, ville de FÜRSTENBERG (Allemagne) et le siege social est fixé à: “ Comité International de Ravensbrück” , IO rue Leroux, 75116 Paris. Il pourra être transféré par simple decision de l’Assemblée générale du Comité qui en assurera la ratification.
Article -4- La durée de l’associoation est illimitée
Article -5- Sont membres actifs de l’association les représentants mandates par les associations ou groupements nationaux rassemblant les anciens détenus et les familles des disparus du camp de Ravensbrück; pour faire partie de l’association, il faut être agréé par la session pleinière du Comité.
Article -6- La qualité de member se perd par ladémission de l’association ou du groupement national
Article -7- Les ressources du Comité proviennent: - du versement de quote-parts par les associations et groupements nationaux - de subventions d’Etats, d’organismes européens et internationaux;
Article -8- Le Comité est dirigé par un bureau. Les membres du bureau sont élus pour quatre ans, chacun séparément par l’Assemblée générale, leur reelection est posiible. Si un member du bureau se démet ou est empêché avant quatre an, un remplaçant peut être élu pur terminer le mandat. - Le Bureau comprend: - un president - des vice-présidents - un secrétaire general et un secrétaire adjoint-
Article -9- Le Comité se réunit en Assemblée générale une fois chaque année dans un des Etats européens sur convocation du Président ou du Secrétaire general.
Article -10- La session de l’Assemblée générale comprend les membres du Bureau, les représentans des associations et groupement nationaux adhérents au Comité et le directeur du Mémorial de Ravensbrück. Le president préside la session et présente le rapport moral, les représentants exposent leurs activités et leurs propositions, le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan financier à l’approbation du Comité.
Article -11- Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le president si le besoin se fait sentir.
Article -12- En cas de sissolution prononcée par les deux-tiers au moins des membres presents à l’Assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif est dévolu selon les lois en vigeur.
Ces statuts ont été officiellement deposes à la Préfecture de Police de Paris le 28 mai 1996 sous le N° 1482 et ont paru au J.O. de la République Française le 26 juin 1996.